Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrain), minières et technologiques (industriels, chimiques…).

Cette information passe par l’établissement d’un document appelé État des Risques Naturels, Miniers et Technologique.

Biens concernés
Tous les logements.

Durée de validité
6 mois.