Diagnostic métrage loi Boutin

Tout propriétaire a l’obligation depuis le 28 mars 2009, de faire figurer la surface habitable d’un logement dans le contrat de bail s’il s’agit uniquement d’une location vide à usage d’habitation principale du locataire.

Selon la loi Boutin (métrage) la superficie habitable est la surface plancher construite après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres en excluant les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Le métrage  loi Boutin n’est pas concerné par les garages, caves, et emplacements de parking, balcons, terrasses, vérandas.

Le certificat superficie loi Boutin (métrage) à une validité permanente si aucune modification n’a été faite.